Dispositif JeanBrun

Depuis 2026, 

Sont éligibles les logements situés dans un immeuble (les maisons sont exclues de ce dispositif).

Le dispositif permet un amortissement fiscal de 3,5% appliqué à 80% de la valeur d’acquisition :

– La durée de location doit être au minimum de 9 ans et doit intervenir dans les 12 mois de l’achèvement des travaux

– Le logement doit être loué nu et à usage d’habitation principale

– Impossibilité de louer à un membre du même foyer fiscal ou à un parent

– La détention du bien peut se faire en direct ou par le biais d’une SCI

– Plafonds de revenus et de loyer à respecter (ceux du Pinel)

=> Le déficit foncier généré est imputable sur vos ressources globales dans la limite de 10 700 € par an et non uniquement sur les revenus fonciers

🚨 Ce dispositif est compatible avec le LLI, Logement Locatif Intermédiaire qui permet de profiter d’une TVA à 10% et d’une exonération de la taxe foncière pendant 20 ans.

 

 

=> https://fpifrance.fr/dispositif-jeanbrun